| |||||||||||||||
| |||||||||||||||
Conditions Générales De VenteLes présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. 1-Livraison 1-a Procédure de réception de marchandises en cas de livraison : La livraison s'entend du dépôt du Produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à votre domicile. Le transporteur prendra contact avec vous directement afin de vous communiquer une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la demi-journée. En cas d'indisponibilité, notre transporteur sera libre de définir d'une date de livraison ultérieure. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple). Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, ou si le transporteur n’arrive pas à rentrer en contact avec vous (sur place et/ou par téléphone) au moment de la livraison, le transporteur se réserve le droit d'annuler cette dernière ; il reprendra alors contact avec vous afin de programmer une nouvelle livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à votre charge. Dans le cas d’un retard de votre part au rendez-vous fixé, des frais supplémentaires vous seront également facturés. Une erreur de saisie ou une mauvaise communication des informations relatives à la livraison, engage votre responsabilité. Si l'accès à votre adresse de livraison est difficile : Centre-ville, haute montagne, îles, rue(s) ou passage(s) étroit(s), impasses, présence de graviers, nous contacter pour réaliser un devis précis, sans quoi un surcoût vous sera facturé. N'hésitez pas à nous contacter par mail via la rubrique contactez-nous en nous communiquant l’adresse de livraison et le maximum d'informations concernant l'accessibilité ainsi qu'une estimation de votre commande afin que nous puissions réaliser un devis précis. En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur ou de nous-mêmes, soit par mail à l'adresse contact@mdsa-negoce.fr ou par téléphone au 04 37 61 68 18 (numéro non surtaxé). Les frais de cette seconde livraison seront à votre charge. Dès lors que le client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de : -ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. -ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise. Le client peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par notre entreprise, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au transporteur choisi par le client, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise. Nos produits sont neufs, expédiés correctement emballés, nous espérons qu'ils arrivent dans le même état. Si la marchandise livrée n’est pas conforme ou est défectueuse, il faut impérativement émettre des réserves sur la lettre de voiture et prendre des visuels une fois l'intégralité de la commande déballée . Vous disposez d'un délai de 3 jours pour dénoncer tout incident de réception . Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de www.arrca-carrelage.fr seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention «sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Les dates de livraison sont non contractuelles. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait donner lieu à un remboursement ou une annulation de la commande. 1-b Délais de livraison Le délai de la livraison diffère en fonction des transporteurs partenaires avec qui nous travaillons. L'attribution d'un transporteur dépendra directement du poids, du volume, ainsi que du choix que vous avez fait lors de la passation de commande (Livraison en Camion Porteur, Livraison en Semi-Remorque, Livraison en Messagerie, Livraison en point relais, etc..). Le délai de livraison commence à la date de la confirmation de votre commande et de votre règlement. Pour avoir plus de précisions sur nos délais de livraison, vous pouvez vous référer à la page "Modes de livraison". Une prise de RDV est effectuée par notre transporteur avant la livraison. La livraison des très petits colis ( < 30kg < 1.5ml ) est effectuée par notre partenaire DPD France dans un délai de 24-48 heures, sous réserve des jours fériés. ATTENTION : En période de jours fériés du mois de mai et lors des vacances estivales, les congés pris ainsi que les fermetures d'entreprises (notamment fournisseurs et transporteurs) ont un impact direct sur nos délais de livraison et sont parfois plus longs. Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un de nos produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous réservons le droit d'envoyer en différé les articles manquants ou bien à défaut d'annuler les articles de la commande et procéder ensuite au remboursement intégral de ces derniers. Pour les produits de type "plinthe liée à l'article", "margelle de piscine liée à l'article", ou tout article portant la mention "Expédition sous 10 jours", cela signifie que nous devons passer une commande directement chez notre fournisseur et/ou l'envoyer à une entreprise prestataire pour réaliser une opération de façonnage des produits. Cela signifie que ces produits nous seront livrés sous 10 jours environ (sous réserves de stock disponible chez le fournisseur) ; ainsi, le délai de livraison initial associé à chaque mode de livraison est augmenté de 10 jours ouvrés. ATTENTION : Les dates de livraison sont non contractuelles. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait donner lieu à un remboursement, un geste commercial ou à une annulation de la commande. 1-c Procédure en cas d’enlèvement de la part du client de la marchandise directement depuis l’entrepôt Le client doit s’assurer impérativement, à l’enlèvement de la marchandise de l'excellent état de cette dernière. Toute réclamation en termes de qualité ou contenu des paquets doit être faite au moment de l’enlèvement de la marchandise. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la conformité de ce qui figure sur la facture et la marchandise enlevée. Aucune réclamation ne sera reçue sur une non-conformité constatée après l’enlèvement. Toute pièce demandée le jour de l’enlèvement et qui ne figure pas sur le devis et/ ou facture préétablis est sujette au paiement de la valeur de celle-ci, une facture supplémentaire sera alors envoyée au client par courrier ultérieurement. ATTENTION : Toute commande contenant du carrelage sera conditionnée sur palette. Merci de bien vouloir venir au dépôt avec le véhicule adapté ! Nos préparateurs de commande ne peuvent en aucun cas dépoter la ou les palette(s) et vous aider à charger la marchandise si le véhicule n'est pas adapté au poids et volume de la commande. 2. Conditions de remboursement L’acquéreur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel il peut demander le remboursement des articles achetés. Ne sont concernés par cette mesure que les articles standards mentionnés "En stock" ; les articles réalisés sur-mesure, les lots de destockage, ou tout produit qui nécessite une commande fournisseur, ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés. Tout article utilisé ou endommagé par l’acquéreur ne sera échangé ou remboursé. Le retour devra se faire obligatoirement dans les emballages d’origine. Une décote de 20% sera déduite en cas de non retour dans l'emballage d'origine. Le coût de transport des articles retournés est à la charge entière de l’acquéreur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés. Aucun retour ne sera accepté sans un accord de prise en charge et ouverture d'un n° de dossier.Les demandes de retours doivent être faites par e-mail à l'adresse : contact@mdsa-negoce.fr 3. Responsabilités Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque vous ne respectez pas, en toute ou partie, les conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci vous est imputable soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence. 4. Paiements Les paiements acceptés sont les paiements par carte bancaire, par chèque et par virement. Pour ces 3 modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés. Toute commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement. Pour les paiements par chèque et par virement, cela implique un délai supplémentaire pour le traitement de la commande. Si un paiement n’est pas arrivé sur le compte de ARRCA 7 jours après la validation de la commande correspondante, quelque soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée. 5. Devis + Acceptation de l'offre Les devis édités via le site internet ou réalisés en showroom sont valables pour une durée d'une semaine, au-delà de ce délai les prix sont susceptibles d'évolués et ceux présents sur le devis ne sont plus garantis.
6. Réserve de propriété Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits. 7. Données personnelles La passation de votre commande via le site internet implique que nous collections vos données personnelles. 8. Médiation Cet article concerne exclusivement les clients considérés comme consommateurs selon la définition légale, à l'exception des clients professionnels. En situation de désaccord concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur peut faire appel sans frais à un médiateur de la consommation, tel que prévu par les articles L612-1 du Code de la consommation. Pour consulter une liste de médiateurs accrédités, vous pouvez visiter le site de médiation de la consommation à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 9. Loi applicable et tribunal compétent Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Néanmoins la mise en place de pourparlers n'a pas pour effet d'interrompre les délais de prescription légaux. 10. Garanties ARRCA-Carrelage.fr décline toute responsabilité et annulera sa garantie en cas de non-respect des instructions d’emploi. Les images présentes sur le site ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité. Par ailleurs, la dénomination commerciale des produits présent sur le site peuvent être différent de ceux présent sur les paquets compte tenu de notre engagement de confidentialité vis à vis de certains de nos fournisseurs. Aussi, il existe un seuil de tolérance sur la dimension des carreaux se manifestant par un écart de quelques millimètres ne pouvant faire l'objet d'une quelconque réclamation. |
